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consultation sur les orientations stratégiques

CONSULTATION
SUR LES ORIENTATIONS
STRATÉGIQUES

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ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L'ENTREPRISE

consultation économique et financière

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BDESE

AUDIT &

FORMATIONS

consultation politique sociale

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CONSULTATION

ÉCONOMIQUE

& FINANCIÈRE

CONSULTATION,

POLITIQUE SOCIALE, CONDITIONS DE TRAVAIL

& EMPLOI

QUEL CADRE JURIDIQUE ?

  • L’article L2312-24 du Code du Travail précise : « Chaque année, le comité est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. »​

  • Selon l’article L 2315-87-1, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise.

 

  • « Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. »

 

  • « Le comité peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise. Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises.​​

Comment nommer votre expert à cette consultation ?

À l’ordre du jour :

  • Nomination d’un cabinet d’expertise-comptable (L.2312-17) en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (recours à l’expert-comptable prévu à l’article L2315-87 du Code du travail),

  • Désignation du cabinet retenu pour réaliser le rapport d’expertise

 

Résolution à faire voter en réunion plénière :

  • « Conformément à l’article L 2315-87 du code du travail, le CSE décide de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation annuelle portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L 2312-17 du code du travail» (là il doit y avoir un vote à la majorité)

  • Désignation du cabinet retenu pour réaliser le rapport d’expertise portant sur cette consultation : «Conformément à l’article L 2315-87 du code du travail, le CSE décide de se faire assister par le cabinet AZIMUT EXPERTISES en vue de cette consultation » (là il doit y avoir à nouveau un vote à la majorité)

Il est tout à fait légal de désigner l’expert-comptable en vue des 3 consultations si elles n’ont pas été ouvertes par la direction :

 « Conformément aux articles L 2312-17,  L 2315-87, L 2315- 88 et L 2315-91, par transposition de la loi Rebsamen et des ordonnances, le CSE décide de recourir aux services d’un expert-comptable pour l’assister en vue de la compréhension de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise ainsi que sur les orientations stratégiques 2023 à 2025 et leurs conséquences sociales sur l’emploi et les conditions de travail. Il nomme à ce titre le cabinet AZIMUT EXPERTISES.

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