L'OBJET DE LA CONSULTATION
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La situation économique et financière (en remplacement de l’examen annuel des comptes)
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La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise
À noter : l’avis du comité doit être transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.
LES INFORMATIONS À FOURNIR AU CSE
DIAGNOSTIQUE 360 °
& AUDIT FINANCIER
GO
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La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
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En vue de cette consultation, l'employeur met à la disposition du comité, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4 :
- Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative
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- Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise
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- Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code
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- Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent
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- Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
Comment nommer votre expert à cette consultation ?
À l’ordre du jour :
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Nomination d’un cabinet d’expertise-comptable (L.2312-17) en vue de la consultation sur la situation économique & financière (recours à l’expert-comptable prévu à l’article L2315-88 du Code du travail).
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Désignation du cabinet retenu pour réaliser le rapport d’expertise.
Résolution à faire voter en réunion plénière :
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« Conformément à l’article L 2315-88 du code du travail, le CSE décide de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation annuelle portant sur la situation économique et financière prévue à l’article L 2312-17 du code du travail» (là il doit y avoir un vote à la majorité).
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Désignation du cabinet retenu pour réaliser le rapport d’expertise portant sur cette consultation :
« Conformément à l’article L 2315-88 du code du travail, le CSE décide de se faire assister par le cabinet AZIMUT EXPERTISES en vue de cette consultation » (là il doit y avoir à nouveau un vote à la majorité).
Il est tout à fait légal de désigner l’expert-comptable en vue des 3 consultations si elles n’ont pas été ouvertes par la direction :
« Conformément aux articles L.2312-17, L.2315-87, L2315- 88 et L2315-91, par transposition de la loi Rebsamen et des ordonnances, le CSE décide de recourir aux services d’un expert-comptable pour l’assister en vue de la compréhension de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise ainsi que sur les orientations stratégiques 2023 à 2025 et leurs conséquences sociales sur l’emploi et les conditions de travail. Il nomme à ce titre le cabinet AZIMUT EXPERTISES.