Pour cette consultation, le CSE peut se faire aider de la commission SSCT et même confier des études, afin d’étudier l’incidence sur les conditions de travail des problèmes généraux résultant de l’organisation du travail, de la technologie, des conditions d’emploi, de l’organisation du temps de travail, des qualifications, des modes de rémunération.
L'OBJET DE LA CONSULTATION
-
L’évolution de l’emploi.
-
Les qualifications.
-
Le programme pluriannuel de formation.
-
Les actions de prévention et de formation.
-
L’apprentissage.
-
Les conditions d’accueil en stage.
-
Les conditions de travail.
-
Les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail.
-
Les modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de son éventuel dépassement.
-
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
-
Les modalités d’exercice du droit d’expression dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles un accord sur le droit d’expression n’a pas été conclu.
ÉVALUATION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION
GO
LES INFORMATIONS À FOURNIR AU CSE
-
Informations sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, des actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, l’apprentissage, le recours aux CDD, aux contrats d’intérim ou de portage salarial.
-
Informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, comportant notamment le plan d’action pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
-
Informations sur le plan de formation.
-
Informations sur la mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation.
-
Informations sur la durée du travail : heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise, à défaut de détermination conventionnelle du contingent d’heures supplémentaires, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement, le bilan du travail à temps partiel, le nombre de demandes individuelles de salariés à temps partiel pour déroger à la durée minimale de 24 heures, la durée, l’aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés, les conditions d’application des aménagements d’horaire prévus par accord lorsqu’ils s’appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail.
-
Le rapport de prévention présenté en CSSCT.
-
Les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre, civils et des travailleurs handicapés.
-
L’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction.
-
Les conditions de logement des travailleurs étrangers que l’entreprise propose de recruter.
-
Les modalités d’exercice du droit d’expression.
Comment nommer votre expert à cette consultation ?
À l’ordre du jour :
-
Nomination d’un cabinet d’expertise-comptable (L.2312-17) en vue de la consultation sur sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail (recours à l’expert-comptable prévu à l’article L2315-91 du Code du travail).
-
Désignation du cabinet retenu pour réaliser le rapport d’expertise.
Résolution à faire voter en réunion plénière :
-
« Conformément à l’article L 2315-87 du code du travail, le CSE décide de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation annuelle portant sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail prévue à l’article L.2312-17 du code du travail » (là il doit y avoir un vote à la majorité).
-
Désignation du cabinet retenu pour réaliser le rapport d’expertise portant sur cette consultation : «Conformément à l’article L 2315-87 du code du travail, le CSE décide de se faire assister par le cabinet AZIMUT EXPERTISES en vue de cette consultation » (là il doit y avoir à nouveau un vote à la majorité).
Il est tout à fait légal de désigner l’expert-comptable en vue des 3 consultations si elles n’ont pas été ouvertes par la direction :
« Conformément aux articles L.2312-17, L.2315-87, L2315- 88 et L2315-91, par transposition de la loi Rebsamen et des ordonnances, le CSE décide de recourir aux services d’un expert-comptable pour l’assister en vue de la compréhension de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise ainsi que sur les orientations stratégiques 2023 à 2025 et leurs conséquences sociales sur l’emploi et les conditions de travail. Il nomme à ce titre le cabinet AZIMUT EXPERTISES.