CONSEILS & FORMATIONS
Pourquoi déclencher un droit d’alerte économique ?
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Lorsqu’un Comité Social et Économique (CSE) identifie des faits préoccupants pouvant affecter la situation économique et financière de l’entreprise, il a la possibilité d’exercer un droit d’alerte économique, prévu par l’article L. 2312-63 du Code du travail.
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Cet outil permet aux élus de demander des explications à la direction et, si nécessaire, de faire appel à un expert-comptable pour analyser la situation et anticiper d’éventuelles difficultés.
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Dans quels cas déclencher un droit d’alerte économique ?
Le rôle de l’expert dans la procédure du droit d’alerte économique
Lorsqu’un droit d’alerte est déclenché, le CSE peut nommer un expert-comptable pour :
✅ Analyser en profondeur la situation financière et économique de l’entreprise.
✅ Identifier les risques réels pesant sur l’emploi et l’activité.
✅ Obtenir des explications objectives et chiffrées pour éclairer le CSE.
✅ Accompagner les élus dans le dialogue avec la direction pour exiger des mesures adaptées.
✅ Proposer des pistes d’action pour protéger les salariés et anticiper d’éventuelles restructurations.
Comment nommer votre expert à cette consultation ?
Déroulement de la procédure
1. Saisine du CSE
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Le CSE doit constater des faits préoccupants et les inscrire à l’ordre du jour d’une réunion.
2. Demande d’explication à l’employeur
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L’employeur doit fournir des explications.
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Si les réponses sont insatisfaisantes ou confirment les inquiétudes, le CSE peut décider de poursuivre la procédure.
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3. Recours à un expert-comptable
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Le CSE peut faire appel à un expert-comptable pour analyser la situation.
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L’employeur doit financer cette expertise.
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Alerte aux autorités compétentes
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Si les inquiétudes persistent, le CSE peut saisir le Conseil d’Administration, le Tribunal de Commerce ou les actionnaires.
⏳ Délais à respecter : L’expertise doit être réalisée rapidement pour éviter que la situation ne s’aggrave.
Qui finance l’expertise ?
L’expertise dans le cadre du droit d’alerte économique est prise en charge à 80% par l’employeur et 20 % dans le cadre du budget de fonctionnement du CSE.
Si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir sa part et qu'il n'a pas transféré d'excédent au budget des activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes, l'employeur prend en charge 100 % des frais d'expertise.
C’est une opportunité unique pour les élus d’accéder à des informations stratégiques et de défendre les intérêts des salariés sans contrainte budgétaire.
Pourquoi choisir AZIMUT-IRP pour votre expertise ?
✅ Un accompagnement expert et indépendant pour décrypter la situation économique de l’entreprise.
✅ Des analyses claires et accessibles pour aider les élus à comprendre et agir efficacement.
✅ Un appui stratégique pour structurer le dialogue avec la direction.
✅ Des recommandations concrètes pour protéger l'emploi et anticiper les évolutions.
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Il est tout à fait légal de désigner l’expert-comptable en vue des 3 consultations si elles n’ont pas été ouvertes par la direction :
« Conformément aux articles L.2312-17, L.2315-87, L2315- 88 et L2315-91, par transposition de la loi Rebsamen et des ordonnances, le CSE décide de recourir aux services d’un expert-comptable pour l’assister en vue de la compréhension de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise ainsi que sur les orientations stratégiques 2023 à 2025 et leurs conséquences sociales sur l’emploi et les conditions de travail. Il nomme à ce titre le cabinet AZIMUT EXPERTISES.